Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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H-4.1, r. 9.1 - Règlement sur la formation continue obligatoire des huissiers de justice

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Parmi les heures d’activités prévues au premier alinéa de l’article 1, 2 heures doivent être suivies en éthique, en déontologie ou en normes de pratique professionnelle et choisies par l’huissier à partir d’une liste d’activités dressée par la Chambre des huissiers de justice du Québec et accessible sur son site Internet.
Décision OPQ 2022-584, a. 2.
En vig.: 2022-04-01
2. Parmi les heures d’activités prévues au premier alinéa de l’article 1, 2 heures doivent être suivies en éthique, en déontologie ou en normes de pratique professionnelle et choisies par l’huissier à partir d’une liste d’activités dressée par la Chambre des huissiers de justice du Québec et accessible sur son site Internet.
Décision OPQ 2022-584, a. 2.
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