Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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H-4.1, r. 9.1 - Règlement sur la formation continue obligatoire des huissiers de justice

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. La radiation demeure en vigueur jusqu’à ce que la personne qui en fait l’objet fournisse à la Chambre la preuve qu’elle satisfait aux exigences contenues dans l’avis de défaut prévu à l’article 14 et jusqu’à ce que la radiation soit levée par le Conseil d’administration.
Décision OPQ 2022-584, a. 18.
En vig.: 2022-04-01
18. La radiation demeure en vigueur jusqu’à ce que la personne qui en fait l’objet fournisse à la Chambre la preuve qu’elle satisfait aux exigences contenues dans l’avis de défaut prévu à l’article 14 et jusqu’à ce que la radiation soit levée par le Conseil d’administration.
Décision OPQ 2022-584, a. 18.
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