H-4.1, r. 6 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des huissiers de justice et sur le fonds d’indemnisation de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Article 7 Versions de la disposition

2012-09-01

7. L’huissier doit inscrire dans un registre les renseignements suivants en regard de chacune des procédures pour lesquelles il a reçu des sommes d’argent:

1°  la date et le numéro du reçu;

2°  le nom du client;

3°  le numéro de la cause;

4°  le nom des parties;

5°  la nature de la procédure;

6°  le total de l’argent reçu;

7°  la date et le montant du retrait;

8°  le nom du bénéficiaire;

9°  le numéro du chèque.

D. 153-99, a. 7.