H-4.1, r. 6 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des huissiers de justice et sur le fonds d’indemnisation de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Article 35 Versions de la disposition

2012-09-01

35. L’indemnité maximale payable à même le fonds pour la période couvrant l’année financière de la Chambre est établie à la somme de 25 000 $ pour le total des réclamations concernant un huissier.

Lorsque le comité exécutif a des raisons de croire que des réclamations excédant ce montant peuvent lui être adressées relativement au même huissier, il doit, si les circonstances le permettent, faire dresser un inventaire des sommes d’argent confiées en fidéicommis à ce huissier et aviser par écrit les personnes susceptibles de déposer une réclamation.

Lorsque le total des réclamations acceptées par le Conseil d’administration excède l’indemnité maximale prévue au présent article, celle-ci est répartie au prorata du montant de ces réclamations.

D. 153-99, a. 35.