Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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H-4.1, r. 6 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des huissiers de justice et sur le fonds d’indemnisation de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. Le secrétaire inscrit la réclamation à l’ordre du jour de la première réunion du Conseil d’administration et du comité exécutif suivant sa réception.
D. 153-99, a. 27.
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