Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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H-4.1, r. 6 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des huissiers de justice et sur le fonds d’indemnisation de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. Le présent règlement remplace les sections IV, V et VI du Règlement d’application de la Loi sur les huissiers (R.R.Q., 1981, c. H-4, r. 2) maintenu en vigueur par l’article 31 de la Loi sur les huissiers de justice (chapitre H-4.1).
D. 153-99, a. 37.
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