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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
H-4.1, r. 6 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des huissiers de justice et sur le fonds d’indemnisation de la Chambre des huissiers de justice du Québec
Article 36
Versions de la disposition
36. Avant de recevoir l’indemnité fixée par le Conseil d’administration, le réclamant doit signer une quittance en faveur de la Chambre avec subrogation dans tous ses droits relatifs à sa réclamation jusqu’à concurrence du montant de l’indemnité.
