Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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H-4.1, r. 6 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des huissiers de justice et sur le fonds d’indemnisation de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. L’huissier doit consigner et comptabiliser tous les fonds, valeurs et autres biens qu’il a reçus en fidéicommis et les utiliser aux fins pour lesquelles ils lui sont remis.
D. 153-99, a. 3.
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