Légis Québec

Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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H-4.1, r. 6 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des huissiers de justice et sur le fonds d’indemnisation de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

25. Le comité exécutif gère le fonds.

Les sommes d’argent constituant le fonds sont placées par le comité exécutif de la façon suivante:

1° la partie des sommes que le comité exécutif prévoit utiliser à court terme est déposée dans une institution financière;

2° l’autre partie est placée conformément à l’article 1339 du Code civil.

D. 153-99, a. 25.