H-4.1, r. 6 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des huissiers de justice et sur le fonds d’indemnisation de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE 3

(a. 13)

REÇU OFFICIEL

LOGO DE L’ÉTUDE, NOM ET ADRESSE

OU: LOGO DE LA C.H.J.Q., NOM DE L’ÉTUDE,

ET ADRESSE

REÇU OFFICIEL

Nº __________

Reçu de ___________________________________________________________________________________

la somme de ________________________________________________________________________________

□ comptant □ chèque visé □ chèque non visé

□ mandat postal □ mandat bancaire □ autre

□ en acompte □ en règlement final

dans le dossier: ______________________________________________________________________________

---

□ somme perçue pour le compte d’autrui

□ somme remise à titre d’avance

□ somme fournie comme garantie en ma qualité

d’officier saisissant

_____________________________________________

huissier de justice

D. 153-99, ann. 3.