Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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H-4.1, r. 4.1 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Avant d’entrer en fonction, le secrétaire du comité et les préposés du secrétariat du comité prêtent le serment contenu à l’annexe II du Code des professions (chapitre C-26).
Décision OPQ 2018-167, a. 7.
En vig.: 2018-03-29
7. Avant d’entrer en fonction, le secrétaire du comité et les préposés du secrétariat du comité prêtent le serment contenu à l’annexe II du Code des professions (chapitre C-26).
Décision OPQ 2018-167, a. 7.
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