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Décisions des tribunaux
H-4.1, r. 4.1 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de la Chambre des huissiers de justice du Québec
Article 6
Versions de la disposition
6. Le comité tient ses séances à la date, à l’heure et au lieu déterminés par son président. Les décisions du comité sont adoptées à la majorité des membres présents. En cas d’égalité des voix, le président du comité donne un vote prépondérant.
Un membre du comité qui n’est pas présent sur les lieux où se tient une réunion du comité est considéré y être présent s’il y participe par conférence téléphonique ou par tout autre moyen technologique autorisé par le président. Il peut alors voter par courrier électronique ou de toute autre manière déterminée par le président.
En vig.: 2018-03-29
6. Le comité tient ses séances à la date, à l’heure et au lieu déterminés par son président. Les décisions du comité sont adoptées à la majorité des membres présents. En cas d’égalité des voix, le président du comité donne un vote prépondérant.
Un membre du comité qui n’est pas présent sur les lieux où se tient une réunion du comité est considéré y être présent s’il y participe par conférence téléphonique ou par tout autre moyen technologique autorisé par le président. Il peut alors voter par courrier électronique ou de toute autre manière déterminée par le président.
