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Décisions des tribunaux
H-4.1, r. 4.1 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de la Chambre des huissiers de justice du Québec
Article 39
Versions de la disposition
39. Lorsque l’huissier ne peut être présent sur les lieux où se tient la séance du comité, il peut y participer à l’aide de tout moyen technologique déterminé par le président du comité d’inspection.
En vig.: 2018-03-29
39. Lorsque l’huissier ne peut être présent sur les lieux où se tient la séance du comité, il peut y participer à l’aide de tout moyen technologique déterminé par le président du comité d’inspection.
