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Décisions des tribunaux
H-4.1, r. 4.1 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de la Chambre des huissiers de justice du Québec
Article 28
Versions de la disposition
28. La personne qui a procédé à l’inspection rédige un rapport dans les 15 jours de la fin de son inspection. Ce rapport est remis au directeur de l’inspection professionnelle.
En vig.: 2018-03-29
28. La personne qui a procédé à l’inspection rédige un rapport dans les 15 jours de la fin de son inspection. Ce rapport est remis au directeur de l’inspection professionnelle.
