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Décisions des tribunaux
H-4.1, r. 4.1 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de la Chambre des huissiers de justice du Québec
Article 26
Versions de la disposition
26. Au moins 15 jours avant la date fixée pour la tenue d’une inspection portant sur la compétence professionnelle, le directeur de l’inspection professionnelle fait parvenir à l’huissier un avis indiquant la date, le lieu, l’heure et le motif de cette inspection ainsi que le nom de la personne qui procèdera à l’inspection. Lorsque l’inspection portant sur la compétence fait suite à une inspection, une copie du rapport d’inspection est jointe à l’avis.
Dans les cas où la transmission de l’avis pourrait compromettre les fins poursuivies par l’inspection portant sur la compétence professionnelle, celle-ci peut être tenue sans avis.
En vig.: 2018-03-29
26. Au moins 15 jours avant la date fixée pour la tenue d’une inspection portant sur la compétence professionnelle, le directeur de l’inspection professionnelle fait parvenir à l’huissier un avis indiquant la date, le lieu, l’heure et le motif de cette inspection ainsi que le nom de la personne qui procèdera à l’inspection. Lorsque l’inspection portant sur la compétence fait suite à une inspection, une copie du rapport d’inspection est jointe à l’avis.
Dans les cas où la transmission de l’avis pourrait compromettre les fins poursuivies par l’inspection portant sur la compétence professionnelle, celle-ci peut être tenue sans avis.
