Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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H-4.1, r. 4.1 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. À la demande du Conseil d’administration, du comité d’inspection professionnelle ou de sa propre initiative, le directeur de l’inspection professionnelle fait procéder à une inspection portant sur la compétence professionnelle d’un huissier.
Une inspection portant sur la compétence professionnelle n’a pas à être précédée d’une inspection suivant le programme de surveillance générale.
Décision OPQ 2018-167, a. 25.
En vig.: 2018-03-29
25. À la demande du Conseil d’administration, du comité d’inspection professionnelle ou de sa propre initiative, le directeur de l’inspection professionnelle fait procéder à une inspection portant sur la compétence professionnelle d’un huissier.
Une inspection portant sur la compétence professionnelle n’a pas à être précédée d’une inspection suivant le programme de surveillance générale.
Décision OPQ 2018-167, a. 25.
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