Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

H-4.1, r. 4.1 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. La personne qui procède à l’inspection fait immédiatement rapport au syndic du fait que l’huissier n’est pas présent lors de l’inspection, alors qu’il est requis de l’être, ou qu’il l’empêche d’effectuer son travail.
Décision OPQ 2018-167, a. 24.
En vig.: 2018-03-29
24. La personne qui procède à l’inspection fait immédiatement rapport au syndic du fait que l’huissier n’est pas présent lors de l’inspection, alors qu’il est requis de l’être, ou qu’il l’empêche d’effectuer son travail.
Décision OPQ 2018-167, a. 24.
© Gouvernement du Québec