Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

H-4.1, r. 4.1 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. Si l’huissier ne peut recevoir l’inspecteur à la date prévue, il doit en prévenir sans délai le directeur de l’inspection professionnelle et convenir avec lui d’une nouvelle date qui ne peut, à moins de circonstances exceptionnelles, dépasser 15 jours suivant la première date fixée.
Décision OPQ 2018-167, a. 20.
En vig.: 2018-03-29
20. Si l’huissier ne peut recevoir l’inspecteur à la date prévue, il doit en prévenir sans délai le directeur de l’inspection professionnelle et convenir avec lui d’une nouvelle date qui ne peut, à moins de circonstances exceptionnelles, dépasser 15 jours suivant la première date fixée.
Décision OPQ 2018-167, a. 20.
© Gouvernement du Québec