Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

H-4.1, r. 4.1 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Le directeur de l’inspection professionnelle surveille l’exercice de la profession en suivant le programme de surveillance générale qu’il détermine annuellement et qui est approuvé par le Conseil d’administration.
Décision OPQ 2018-167, a. 15.
En vig.: 2018-03-29
15. Le directeur de l’inspection professionnelle surveille l’exercice de la profession en suivant le programme de surveillance générale qu’il détermine annuellement et qui est approuvé par le Conseil d’administration.
Décision OPQ 2018-167, a. 15.
© Gouvernement du Québec