Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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H-4.1, r. 4.1 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. L’huissier a le droit de consulter son dossier d’inspection professionnelle. La consultation se fait au secrétariat du comité d’inspection professionnelle, en présence du secrétaire du comité ou de l’un de ses préposés.
L’huissier peut obtenir copie du dossier en acquittant des frais raisonnables.
Aux fins de la consultation du dossier, le directeur de l’inspection professionnelle peut caviarder toute information pouvant permettre d’identifier la personne qui a suscité l’inspection ou l’inspection portant sur la compétence.
Décision OPQ 2018-167, a. 13.
En vig.: 2018-03-29
13. L’huissier a le droit de consulter son dossier d’inspection professionnelle. La consultation se fait au secrétariat du comité d’inspection professionnelle, en présence du secrétaire du comité ou de l’un de ses préposés.
L’huissier peut obtenir copie du dossier en acquittant des frais raisonnables.
Aux fins de la consultation du dossier, le directeur de l’inspection professionnelle peut caviarder toute information pouvant permettre d’identifier la personne qui a suscité l’inspection ou l’inspection portant sur la compétence.
Décision OPQ 2018-167, a. 13.
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