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Décisions des tribunaux
H-4.1, r. 4.1 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de la Chambre des huissiers de justice du Québec
Article 12
Versions de la disposition
12. Le dossier d’inspection professionnelle de l’huissier contient l’ensemble des documents relatifs à une inspection professionnelle ou à une inspection portant sur la compétence professionnelle dont il est l’objet.
Dans le cas d’une inspection portant sur la compétence professionnelle en vertu du deuxième alinéa de l’article 112 du Code des professions (chapitre C-26), le dossier doit contenir les motifs qui justifient une telle inspection.
Le directeur de l’inspection professionnelle, le secrétaire du comité, l’inspecteur ou l’expert ont accès au dossier d’inspection professionnelle de l’huissier qui fait l’objet d’une inspection visée à l’article 112 de ce Code.
Les membres du comité d’inspection peuvent consulter le dossier d’inspection d’un huissier et en obtenir copie lorsque le dossier, suivant une recommandation du directeur de l’inspection professionnelle, est référé devant lui.
Les membres du Conseil d’administration peuvent également consulter le dossier d’un huissier et en obtenir copie dans le cadre de l’application du dernier alinéa de l’article 55 de ce Code.
En vig.: 2018-03-29
12. Le dossier d’inspection professionnelle de l’huissier contient l’ensemble des documents relatifs à une inspection professionnelle ou à une inspection portant sur la compétence professionnelle dont il est l’objet.
Dans le cas d’une inspection portant sur la compétence professionnelle en vertu du deuxième alinéa de l’article 112 du Code des professions (chapitre C-26), le dossier doit contenir les motifs qui justifient une telle inspection.
Le directeur de l’inspection professionnelle, le secrétaire du comité, l’inspecteur ou l’expert ont accès au dossier d’inspection professionnelle de l’huissier qui fait l’objet d’une inspection visée à l’article 112 de ce Code.
Les membres du comité d’inspection peuvent consulter le dossier d’inspection d’un huissier et en obtenir copie lorsque le dossier, suivant une recommandation du directeur de l’inspection professionnelle, est référé devant lui.
Les membres du Conseil d’administration peuvent également consulter le dossier d’un huissier et en obtenir copie dans le cadre de l’application du dernier alinéa de l’article 55 de ce Code.
