H-4.1, r. 2 - Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE 2

(a. 4)

DEMANDE D’EXEMPTION

Je, soussigné (en lettres moulées) ______________________________, huissier de justice, numéro de membre ________________________________, demande d’être exempté de l’obligation d’adhérer au contrat du régime collectif d’assurance de la responsabilité professionnelle conclu par la Chambre tel que prévu par l’article 1 du Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle de la Chambre des huissiers de justice du Québec (chapitre H-4.1, r. 2) et, à cette fin, déclare sous serment que je suis au service exclusif de la Cour municipale de ______________________________.

ENGAGEMENT

Je m’engage à aviser sans délai et par écrit le secrétaire de la Chambre si je cesse d’être dans la situation décrite à la présente.

Tous les faits allégués dans la présente sont vrais et à ma connaissance personnelle.

Déclaré sous serment à ______________________________ ce ______ jour de ______________________________

__________________________________

Nom en lettres moulées

__________________________________

Signature de l’huissier

Décision 2000-02-03, ann. 2.