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Décisions des tribunaux
H-4.1, r. 15.1 - Règlement sur la tenue des dossiers et des études des membres de la Chambre des huissiers de justice du Québec et sur la cessation de leur exercice
Article 9
Versions de la disposition
9. Lorsque le dossier cesse d’être actif, l’huissier doit le fermer. Il doit faire parvenir au client ses documents originaux.
Un dossier cesse d’être actif lorsque:
1° le mandat de l’huissier est accompli;
2° le mandat de continuer à agir pour son client lui est retiré;
3° l’huissier a recouvré le paiement de ses honoraires.
L’huissier conserve les dossiers fermés pendant au moins 10 ans à compter de la date de sa fermeture. Il utilise tout système ou procédé d’archivage qui lui donne accès à l’information que contient le dossier à la date de sa fermeture.
L’huissier doit tenir à jour une liste de ses dossiers actifs et de ses dossiers fermés au cours des 10 dernières années. La liste doit faire état de la date d’ouverture et de fermeture et, selon le cas, la date du dernier constat d’huissier.
En vig.: 2018-02-01
9. Lorsque le dossier cesse d’être actif, l’huissier doit le fermer. Il doit faire parvenir au client ses documents originaux.
Un dossier cesse d’être actif lorsque:
1° le mandat de l’huissier est accompli;
2° le mandat de continuer à agir pour son client lui est retiré;
3° l’huissier a recouvré le paiement de ses honoraires.
L’huissier conserve les dossiers fermés pendant au moins 10 ans à compter de la date de sa fermeture. Il utilise tout système ou procédé d’archivage qui lui donne accès à l’information que contient le dossier à la date de sa fermeture.
L’huissier doit tenir à jour une liste de ses dossiers actifs et de ses dossiers fermés au cours des 10 dernières années. La liste doit faire état de la date d’ouverture et de fermeture et, selon le cas, la date du dernier constat d’huissier.
