Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
H-4.1, r. 15.1 - Règlement sur la tenue des dossiers et des études des membres de la Chambre des huissiers de justice du Québec et sur la cessation de leur exercice
Article 22
Versions de la disposition
22. Lorsqu’il est en possession d’effets, le cessionnaire ou, selon le cas, le secrétaire de la Chambre prend les mesures conservatoires nécessaires afin de sauvegarder les intérêts des parties.
Le cessionnaire ou, selon le cas, le secrétaire doit, dans les 15 jours qui suivent la date à laquelle il prend possession des effets de l’huissier, faire publier dans un quotidien distribué dans la région où l’huissier exerçait sa profession une annonce indiquant son adresse, son numéro de téléphone et les heures pendant lesquelles il peut être joint. Cette publication doit être affichée au palais de justice du district où l’huissier exerçait sa profession.
Lorsque l’avis est publié par le cessionnaire, il doit en transmettre une copie au secrétaire de la Chambre.
Le cessionnaire ou, selon le cas, le secrétaire doit, dans les 15 jours qui suivent la date à laquelle il prend possession des effets, transmettre un avis indiquant son adresse, son numéro de téléphone et les heures pendant lesquelles il peut être joint à chaque client dont le dossier est actif ou dans lequel il y a un constat d’huissier réalisé depuis moins de 3 ans.
En vig.: 2018-02-01
22. Lorsqu’il est en possession d’effets, le cessionnaire ou, selon le cas, le secrétaire de la Chambre prend les mesures conservatoires nécessaires afin de sauvegarder les intérêts des parties.
Le cessionnaire ou, selon le cas, le secrétaire doit, dans les 15 jours qui suivent la date à laquelle il prend possession des effets de l’huissier, faire publier dans un quotidien distribué dans la région où l’huissier exerçait sa profession une annonce indiquant son adresse, son numéro de téléphone et les heures pendant lesquelles il peut être joint. Cette publication doit être affichée au palais de justice du district où l’huissier exerçait sa profession.
Lorsque l’avis est publié par le cessionnaire, il doit en transmettre une copie au secrétaire de la Chambre.
Le cessionnaire ou, selon le cas, le secrétaire doit, dans les 15 jours qui suivent la date à laquelle il prend possession des effets, transmettre un avis indiquant son adresse, son numéro de téléphone et les heures pendant lesquelles il peut être joint à chaque client dont le dossier est actif ou dans lequel il y a un constat d’huissier réalisé depuis moins de 3 ans.
