H-4.1, r. 14 - Tarif d’honoraires et des frais de transport des huissiers

Article 8 Versions de la disposition

2012-09-01

8. L’exécution d’un jugement ou d’une ordonnance pour l’accomplissement de quelqu’acte physique en vue de déplacer une personne déterminée comprend notamment:

a)  l’exécution d’un mandat d’amener;

b)  l’exécution d’un mandat d’incarcération;

c)  l’exécution d’une ordonnance ou d’un jugement en matière de garde en établissement et d’évaluation psychiatrique;

d)  le bref d’habeas corpus enjoignant l’huissier d’aller chercher une personne;

e)  l’exécution d’un jugement enjoignant l’expulsion d’une personne d’un endroit donné notamment dans le cas d’une séparation ou d’un divorce.

R.R.Q., 1981, c. H-4, r. 3, a. 8; D. 915-99, a. 7.