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H-4.1, r. 14 - Tarif d’honoraires et des frais de transport des huissiers

Article 7.1
Versions de la disposition

Texte complet
7.1. Pour la signification d’un acte judiciaire en provenance d’un État étranger, en application de la Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, conclue à La Haye le 15 novembre 1965 et entrée en vigueur le 1er mai 1989, un huissier a droit uniquement à des honoraires de 100 $.
D. 110-90, a. 2; D. 915-99, a. 5; D. 46-2000, a. 1; D. 570-2014, a. 1.
7.1. Pour la signification d’un acte judiciaire en provenance d’un État étranger, en application de la Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, conclue à La Haye le 15 novembre 1965 et entrée en vigueur le 1er mai 1989, un huissier a droit uniquement à des honoraires de 50 $.
D. 110-90, a. 2; D. 915-99, a. 5; D. 46-2000, a. 1.
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