Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

H-4.1, r. 13 - Règlement sur les stages et les cours de perfectionnement de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Après étude de chacun des rapports requis, le Conseil d’administration décide, dans les 60 jours suivant la réception du dernier rapport, si le stage ou le cours effectué par l’huissier est conforme aux objectifs et modalités fixés. Le Conseil d’administration peut obliger l’huissier à faire de nouveau un stage ou un cours de perfectionnement ou les 2, suivant les modalités qu’il détermine, s’il estime que les déficiences constatées n’ont pas été corrigées.
Décision 98-06-04, a. 11.
© Gouvernement du Québec