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Décisions des tribunaux
H-4.1, r. 13.1 - Tarif d’honoraires des huissiers de justice
Article 8
Versions de la disposition
8. Pour la signification d’un acte de procédure ou de tout document qui n’est pas expressément prévu par le présent règlement, l’huissier a droit à des honoraires de 25,50 $ lorsque les honoraires sont exigibles d’une personne physique et de 26,25 $ lorsqu’ils sont exigibles d’une personne morale.
8. Pour la signification d’un acte de procédure ou de tout document qui n’est pas expressément prévu par le présent règlement, l’huissier a droit à des honoraires de 23 $.
8. Pour la signification d’une procédure introductive d’instance qui ouvre le dossier, sauf pour une demande traitée suivant la procédure non contentieuse prévue au Code de procédure civile (chapitre C-25.01), l’huissier a droit aux honoraires de signification suivants:
Classe 1: 9 $;
Classe 2: 23 $.
Pour la signification d’une demande traitée suivant la procédure non contentieuse, l’huissier a droit à des honoraires de signification de 9 $.
