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Décisions des tribunaux
H-4.1, r. 13.1 - Tarif d’honoraires des huissiers de justice
Article 48
Versions de la disposition
48. Pour une vente aux enchères prévue par une loi autre que le Code de procédure civile (chapitre C-25.01), l’huissier a droit aux honoraires de 87,75 $ lorsque les honoraires sont exigibles d’une personne physique et de 90 $ lorsqu’ils sont exigibles d’une personne morale.
L’huissier a également droit aux honoraires à taux horaire à partir de la deuxième heure. De même, il a droit aux honoraires de déplacement pour se rendre sur le lieu de la vente.
48. Pour une vente aux enchères prévue par une loi autre que le Code de procédure civile (chapitre C-25.01), l’huissier a droit aux honoraires de 79 $.
L’huissier a également droit aux honoraires à taux horaire à partir de la deuxième heure. De même, il a droit aux honoraires de déplacement pour se rendre sur le lieu de la vente.
48. Pour une vente aux enchères prévue par une loi autre que le Code de procédure civile (chapitre C-25.01), l’huissier a droit aux honoraires de 79 $.
L’huissier a également droit aux honoraires à taux horaire à partir de la deuxième heure.
