Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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H-4.1, r. 13.1 - Tarif d’honoraires des huissiers de justice

Article 41
Versions de la disposition

Texte complet
41. Pour avoir donné quittance en vertu de l’article 776 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), une mainlevée, un congé à une saisie ou une suspension à l’exécution d’une saisie, l’huissier a droit à des honoraires de 21,10 $ lorsque les honoraires sont exigibles d’une personne physique et de 21,70 $ lorsqu’ils sont exigibles d’une personne morale.
D. 1096-2015, a. 41; D. 1734-2023, a. 30.
41. Pour avoir donné quittance en vertu de l’article 776 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), une mainlevée, un congé à une saisie ou une suspension à l’exécution d’une saisie, l’huissier a droit à des honoraires de 19 $.
D. 1096-2015, a. 41.
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