Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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H-4.1, r. 13.1 - Tarif d’honoraires des huissiers de justice

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Pour la mise en œuvre d’une entente de paiement échelonné, convenue en vertu de l’article 699 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), l’huissier a droit à des honoraires de 62,25 $ lorsque les honoraires sont exigibles d’une personne physique et de 63,75 $ lorsqu’ils sont exigibles d’une personne morale.
D. 1096-2015, a. 31; D. 1734-2023, a. 20.
31. Pour la mise en oeuvre d’une entente de paiement échelonné, convenue en vertu de l’article 699 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), l’huissier a droit à des honoraires de 56 $.
D. 1096-2015, a. 31.
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