Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
H-4.1, r. 11.1 - Règlement sur l’organisation de la Chambre des huissiers de justice du Québec et les élections à son Conseil d’administration
Article 30
Versions de la disposition
30. Le Conseil d’administration désigne au moins un expert indépendant pour assister le secrétaire dans la mise en place et le fonctionnement du système de vote électronique.
Cet expert répond notamment aux critères suivants:
1° ne pas être en conflit d’intérêts;
2° avoir une certification dans le domaine de la sécurité des technologies de l’information;
3° posséder une expérience pertinente dans le domaine de la sécurité des technologies de l’information.
En vig.: 2020-10-08
30. Le Conseil d’administration désigne au moins un expert indépendant pour assister le secrétaire dans la mise en place et le fonctionnement du système de vote électronique.
Cet expert répond notamment aux critères suivants:
1° ne pas être en conflit d’intérêts;
2° avoir une certification dans le domaine de la sécurité des technologies de l’information;
3° posséder une expérience pertinente dans le domaine de la sécurité des technologies de l’information.
