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H-4.1, r. 11.1 - Règlement sur l’organisation de la Chambre des huissiers de justice du Québec et les élections à son Conseil d’administration

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Le Conseil d’administration désigne 3 scrutateurs parmi les membres de la Chambre qui ne sont ni administrateurs du Conseil d’administration ni employés de la Chambre.
Décision OPQ 2020-451, a. 22.
En vig.: 2020-10-08
22. Le Conseil d’administration désigne 3 scrutateurs parmi les membres de la Chambre qui ne sont ni administrateurs du Conseil d’administration ni employés de la Chambre.
Décision OPQ 2020-451, a. 22.
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