Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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H-4.1, r. 10 - Règlement sur les modalités d’élection au Conseil d’administration de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Article 34
Versions de la disposition

Texte complet
34. Le secrétaire transmet une copie du relevé du scrutin à chacun des candidats dans les 2 jours suivant le dépouillement du vote. En outre, il soumet une copie de ce relevé à la première réunion du Conseil d’administration et à l’assemblée générale annuelle des membres qui suivent l’élection.
Décision 96-12-19, a. 34.
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