Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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H-4.1, r. 10 - Règlement sur les modalités d’élection au Conseil d’administration de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. Le bulletin de vote au poste d’administrateur, certifié par le secrétaire, doit être analogue à celui apparaissant à l’annexe VI. Il doit être imprimé sur le papier officiel de la Chambre et contenir les renseignements suivants:
1°  l’année de l’élection;
2°  l’identification de la région;
3°  les noms et prénoms des candidats en ordre alphabétique de noms;
4°  le nombre de postes à pourvoir dans la région.
La certification du bulletin de vote peut se faire par fac-similé de la signature du secrétaire.
Décision 96-12-19, a. 19.
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