Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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H-4.1, r. 10 - Règlement sur les modalités d’élection au Conseil d’administration de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
ANNEXE VII
(a. 20)
DÉCLARATION SOUS SERMENT ATTESTANT QU’UN BULLETIN DE VOTE A ÉTÉ DÉTÉRIORÉ, MACULÉ, PERDU OU NON REÇU
_____________________________________________________________________________________ (date)
Je soussigné, ______________________________, membre en règle de la Chambre des huissiers de justice du Québec, déclare sous serment avoir ______________________________ (détérioré, maculé, perdu ou non reçu) mon bulletin de vote pour l’élection au poste de ______________________________ (président ou administrateur) de la Chambre des huissiers de justice du Québec et un autre bulletin de vote m’a été remis par le secrétaire de la Chambre.
En foi de quoi, j’ai signé à ____________________________ ce __________ jour de ____________________ 20__________
______________________________________ ou (selon le cas) ______________________________________
(Signature du membre) (Signature du membre)
Déclaré sous serment devant moi, à ____________________ ce__________ jour de _____________________ 20________
______________________________________________
Commissaire à l’assermentation pour le district judiciaire de__________
__________________________________________________________
(Signature du secrétaire)
Décision 96-12-19, Ann. VII.
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