Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
H-1.1, r. 1 - Règlement sur les conditions relatives à l’indemnisation des victimes d’un produit distribué par Héma-Québec
Article 19
Versions de la disposition
19. Les recommandations du comité d’évaluation doivent être adoptées à la majorité des voix et être motivées.
Tout membre dissident peut joindre aux recommandations majoritaires ses propres recommandations et motiver celles-ci.
Le comité d’évaluation transmet alors l’ensemble des recommandations au ministre afin que ce dernier puisse en prendre connaissance.
