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Décisions des tribunaux
H-1.01, r. 1 - Règlement sur l’hébergement touristique
Article 9.1
Versions de la disposition
9.1. La personne qui exploite une plateforme numérique doit, aux fins de l’application de la Loi sur l’hébergement touristique (chapitre H-1.01) et du présent règlement, transmettre au ministre et maintenir à jour les coordonnées d’un représentant établi au Québec comprenant son nom, son titre de fonction, son adresse, son adresse électronique et son numéro de téléphone.
Elle doit également obtenir de tout exploitant d’un établissement d’hébergement touristique qui diffuse une offre d’hébergement par l’entremise de sa plateforme numérique le certificat d’enregistrement de cet établissement et le conserver pendant un an suivant sa date d’expiration.
9.1. La personne qui exploite une plateforme numérique doit, aux fins de l’application de la Loi sur l’hébergement touristique (chapitre H-1.01) et du présent règlement, transmettre au ministre et maintenir à jour les coordonnées d’un représentant établi au Québec comprenant son nom, son titre de fonction, son adresse, son adresse électronique et son numéro de téléphone.
En vig.: 2023-09-01
Elle doit également obtenir de tout exploitant d’un établissement d’hébergement touristique qui diffuse une offre d’hébergement par l’entremise de sa plateforme numérique le certificat d’enregistrement de cet établissement et le conserver pendant un an suivant sa date d’expiration.