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Décisions des tribunaux
H-1.01, r. 1 - Règlement sur l’hébergement touristique
Article 8
Versions de la disposition
8. La personne qui exploite un établissement d’hébergement touristique doit souscrire et maintenir en vigueur une assurance responsabilité civile d’au moins 2 000 000 $ par événement garantissant l’indemnisation du préjudice corporel ou matériel causé dans le cadre de l’exploitation de l’établissement.
Le premier alinéa ne s’applique pas lorsque l’établissement est exploité par le gouvernement, un de ses ministères ou un de ses organismes.
En vig.: 2022-09-01
8. La personne qui exploite un établissement d’hébergement touristique doit souscrire et maintenir en vigueur une assurance responsabilité civile d’au moins 2 000 000 $ par événement garantissant l’indemnisation du préjudice corporel ou matériel causé dans le cadre de l’exploitation de l’établissement.
Le premier alinéa ne s’applique pas lorsque l’établissement est exploité par le gouvernement, un de ses ministères ou un de ses organismes.
