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Décisions des tribunaux
H-1.01, r. 1 - Règlement sur l’hébergement touristique
Article 6
Versions de la disposition
6. Les droits payables aux fins de l’enregistrement d’un établissement d’hébergement touristique sont:
1° s’il s’agit d’un établissement de résidence principale, de 51,50 $;
2° s’il s’agit d’un établissement d’hébergement touristique jeunesse, de 124 $;
3° s’il s’agit d’un établissement d’hébergement touristique général, de 149 $.
6. Les droits payables aux fins de l’enregistrement d’un établissement d’hébergement touristique sont:
1° s’il s’agit d’un établissement de résidence principale, de 50 $;
2° s’il s’agit d’un établissement d’hébergement touristique jeunesse, de 120 $;
3° s’il s’agit d’un établissement d’hébergement touristique général, de 145 $.
En vig.: 2022-09-01
6. Les droits payables aux fins de l’enregistrement d’un établissement d’hébergement touristique sont:
1° s’il s’agit d’un établissement de résidence principale, de 50 $;
2° s’il s’agit d’un établissement d’hébergement touristique jeunesse, de 120 $;
3° s’il s’agit d’un établissement d’hébergement touristique général, de 145 $.
