H-1.01, r. 1 - Règlement sur l’hébergement touristique

Article 3 Versions de la disposition

2022-09-01

3. Une demande d’enregistrement d’un établissement d’hébergement touristique doit être accompagnée des documents suivants:

1°  la déclaration de l’offre d’hébergement de l’établissement ainsi que des activités et autres services qui y sont liés visée à l’article 4;

2°  lorsque le signataire de la demande n’est pas la personne qui entend exploiter l’établissement visé par la demande, le document qui l’autorise à présenter la demande;

3°  si la personne qui entend exploiter l’établissement en est le propriétaire, une copie du titre de propriété ou du compte de taxes municipales ou scolaires pour cet établissement;

4°  si l’établissement est situé dans un immeuble détenu en copropriété divise, une copie des dispositions de la déclaration de copropriété permettant l’exploitation de l’établissement à des fins d’hébergement touristique ou, en l’absence de telles dispositions, l’autorisation du syndicat des copropriétaires à cet effet;

5°  si la personne qui entend exploiter l’établissement en est locataire, une copie du contrat de location pour cet établissement permettant une telle exploitation ou, si ce contrat ne comporte aucune disposition permettant l’exploitation de l’établissement à des fins d’hébergement touristique, l’autorisation du propriétaire à cet effet;

6°  une preuve que la personne qui entend exploiter l’établissement détient une police d’assurance responsabilité civile en vigueur, conforme aux exigences prescrites à l’article 8;

7°  des photographies extérieures et intérieures de l’établissement correspondant, le cas échéant, à celles destinées à être diffusées sur une plateforme numérique d’hébergement.

Les documents visés aux paragraphes 3 et 4 du premier alinéa n’ont pas à être fournis si l’établissement est situé sur des terres qui font partie du domaine de l’État. Il en est de même pour ceux visés aux paragraphes 3 à 5 du premier alinéa si l’établissement est situé sur des terres d’une réserve indienne.

D. 1252-2022, a. 3.

Non en vigueur

En vig.: 2022-09-01

3. Une demande d’enregistrement d’un établissement d’hébergement touristique doit être accompagnée des documents suivants:

1°  la déclaration de l’offre d’hébergement de l’établissement ainsi que des activités et autres services qui y sont liés visée à l’article 4;

2°  lorsque le signataire de la demande n’est pas la personne qui entend exploiter l’établissement visé par la demande, le document qui l’autorise à présenter la demande;

3°  si la personne qui entend exploiter l’établissement en est le propriétaire, une copie du titre de propriété ou du compte de taxes municipales ou scolaires pour cet établissement;

4°  si l’établissement est situé dans un immeuble détenu en copropriété divise, une copie des dispositions de la déclaration de copropriété permettant l’exploitation de l’établissement à des fins d’hébergement touristique ou, en l’absence de telles dispositions, l’autorisation du syndicat des copropriétaires à cet effet;

5°  si la personne qui entend exploiter l’établissement en est locataire, une copie du contrat de location pour cet établissement permettant une telle exploitation ou, si ce contrat ne comporte aucune disposition permettant l’exploitation de l’établissement à des fins d’hébergement touristique, l’autorisation du propriétaire à cet effet;

6°  une preuve que la personne qui entend exploiter l’établissement détient une police d’assurance responsabilité civile en vigueur, conforme aux exigences prescrites à l’article 8;

7°  des photographies extérieures et intérieures de l’établissement correspondant, le cas échéant, à celles destinées à être diffusées sur une plateforme numérique d’hébergement.

Les documents visés aux paragraphes 3 et 4 du premier alinéa n’ont pas à être fournis si l’établissement est situé sur des terres qui font partie du domaine de l’État. Il en est de même pour ceux visés aux paragraphes 3 à 5 du premier alinéa si l’établissement est situé sur des terres d’une réserve indienne.

D. 1252-2022, a. 3.