H-1.01, r. 1 - Règlement sur l’hébergement touristique

Article 2 Versions de la disposition

2022-09-01

2. Une demande d’enregistrement d’un établissement d’hébergement touristique doit être présentée par écrit. Elle doit être signée et contenir les renseignements suivants:

1°  les nom, adresses civique et électronique et numéro de téléphone de la personne qui entend exploiter l’établissement et, le cas échéant, ceux du signataire si différent;

2°  le cas échéant, le numéro d’entreprise au registre des entreprises visé au chapitre II de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1) de la personne qui entend exploiter l’établissement;

3°  le cas échéant, le nom de l’établissement;

4°  l’adresse de l’établissement et, s’il est exploité dans une partie d’un immeuble, sa localisation à l’intérieur de l’immeuble;

5°  la catégorie de l’établissement et, s’il s’agit d’un établissement d’hébergement touristique général, le genre d’établissement (gîte touristique, hôtel, pourvoirie, résidence de tourisme, terrain de camping et de caravaning, etc.);

En vig.: 2025-09-01

6°  si la personne qui entend exploiter l’établissement a, au cours des 3 dernières années, été reconnue coupable d’une infraction à une disposition de la Loi sur l’hébergement touristique (chapitre H-1.01), de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1), de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C-61.1), de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1), de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) ou d’un règlement pris en vertu de l’une ou l’autre de ces lois, une description de cette infraction.

Si la demande d’enregistrement est présentée par un mandataire de la personne qui entend exploiter l’établissement, les renseignements suivants doivent également être fournis:

1°  les nom, adresses civique et électronique et numéro de téléphone du mandataire et, le cas échéant, ceux de son représentant;

2°  le cas échéant, le numéro d’entreprise au registre des entreprises visé au chapitre II de la Loi sur la publicité légale des entreprises du mandataire.

Pour les fins du paragraphe 5 du premier alinéa, on entend par:

«gîte touristique» : un établissement où est offert de l’hébergement en chambres dans une résidence privée où l’exploitant réside et rend disponible au plus 5 chambres qui reçoivent un maximum de 15 personnes, incluant seulement un service de petit-déjeuner servi sur place, moyennant un prix forfaitaire;

«pourvoirie» : une pourvoirie visée par la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune;

«résidence de tourisme» : un établissement, autre qu’une résidence principale, où est offert de l’hébergement en appartements, maisons ou chalets meublés, incluant un service d’autocuisine.

D. 1252-2022, a. 2.

Voir disposition transitoire, a. 16.

Non en vigueur

En vig.: 2022-09-01

2. Une demande d’enregistrement d’un établissement d’hébergement touristique doit être présentée par écrit. Elle doit être signée et contenir les renseignements suivants:

1°  les nom, adresses civique et électronique et numéro de téléphone de la personne qui entend exploiter l’établissement et, le cas échéant, ceux du signataire si différent;

2°  le cas échéant, le numéro d’entreprise au registre des entreprises visé au chapitre II de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1) de la personne qui entend exploiter l’établissement;

3°  le cas échéant, le nom de l’établissement;

4°  l’adresse de l’établissement et, s’il est exploité dans une partie d’un immeuble, sa localisation à l’intérieur de l’immeuble;

5°  la catégorie de l’établissement et, s’il s’agit d’un établissement d’hébergement touristique général, le genre d’établissement (gîte touristique, hôtel, pourvoirie, résidence de tourisme, terrain de camping et de caravaning, etc.);

En vig.: 2025-09-01

6°  si la personne qui entend exploiter l’établissement a, au cours des 3 dernières années, été reconnue coupable d’une infraction à une disposition de la Loi sur l’hébergement touristique (chapitre H-1.01), de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1), de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C-61.1), de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1), de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) ou d’un règlement pris en vertu de l’une ou l’autre de ces lois, une description de cette infraction.

Si la demande d’enregistrement est présentée par un mandataire de la personne qui entend exploiter l’établissement, les renseignements suivants doivent également être fournis:

1°  les nom, adresses civique et électronique et numéro de téléphone du mandataire et, le cas échéant, ceux de son représentant;

2°  le cas échéant, le numéro d’entreprise au registre des entreprises visé au chapitre II de la Loi sur la publicité légale des entreprises du mandataire.

Pour les fins du paragraphe 5 du premier alinéa, on entend par:

«gîte touristique» : un établissement où est offert de l’hébergement en chambres dans une résidence privée où l’exploitant réside et rend disponible au plus 5 chambres qui reçoivent un maximum de 15 personnes, incluant seulement un service de petit-déjeuner servi sur place, moyennant un prix forfaitaire;

«pourvoirie» : une pourvoirie visée par la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune;

«résidence de tourisme» : un établissement, autre qu’une résidence principale, où est offert de l’hébergement en appartements, maisons ou chalets meublés, incluant un service d’autocuisine.

D. 1252-2022, a. 2.

Voir disposition transitoire, a. 16.