Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-1.021, r. 1 - Règlement concernant certaines conditions de travail de certains dirigeants et autres cadres de Santé Québec

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Pour l’application de l’article 6.0.2 du Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux (chapitre S-4.2, r. 5.1) le nombre d’années de service continu au ministère de la Santé et des Services sociaux qu’un cadre transféré a effectué avant son transfert est comptabilisé.
A.M. 2024-013, a. 7.
En vig.: 2024-06-21
7. Pour l’application de l’article 6.0.2 du Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux (chapitre S-4.2, r. 5.1) le nombre d’années de service continu au ministère de la Santé et des Services sociaux qu’un cadre transféré a effectué avant son transfert est comptabilisé.
A.M. 2024-013, a. 7.
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