G-1.021, r. 1 - Règlement concernant certaines conditions de travail de certains dirigeants et autres cadres de Santé Québec

Article 2 Versions de la disposition

2024-06-21

2. Pour l’application du présent règlement, un cadre transféré s’entend de la personne qui, selon le cas:

1°  avant son transfert en vertu de l’article 1474 de la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (chapitre G-1.021) faisait partie du personnel d’encadrement;

2°  avant son transfert en vertu de cet article n’était pas régie par une convention collective, ne faisait pas partie du personnel d’encadrement et qui:

a)  avait un rôle de représentation de l’employeur et de coordination;

b)  assumait la supervision de membres du personnel;

c)  était responsable de dossiers à portée nationale;

d)  prenait des décisions ayant un impact sur les établissements de santé et de services sociaux;

e)  avait une expertise unique et critique dans l’actualisation des processus.

A.M. 2024-013, a. 2.

Non en vigueur

En vig.: 2024-06-21

2. Pour l’application du présent règlement, un cadre transféré s’entend de la personne qui, selon le cas:

1°  avant son transfert en vertu de l’article 1474 de la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (chapitre G-1.021) faisait partie du personnel d’encadrement;

2°  avant son transfert en vertu de cet article n’était pas régie par une convention collective, ne faisait pas partie du personnel d’encadrement et qui:

a)  avait un rôle de représentation de l’employeur et de coordination;

b)  assumait la supervision de membres du personnel;

c)  était responsable de dossiers à portée nationale;

d)  prenait des décisions ayant un impact sur les établissements de santé et de services sociaux;

e)  avait une expertise unique et critique dans l’actualisation des processus.

A.M. 2024-013, a. 2.