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Décisions des tribunaux
G-1.021, r. 1.1 - Règlement concernant certaines mesures nécessaires ou utiles à l’application de la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux ou à la réalisation efficace de son objet
Article 4
Versions de la disposition
4. Pour l’application, à l’égard du président-directeur général nommé en vertu de l’article 530.62 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2), du deuxième alinéa de l’article 1505 de la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (chapitre G-1.021), le renvoi fait au deuxième alinéa de l’article 1503 de cette loi est remplacé par un renvoi au deuxième alinéa de l’article 3 du présent règlement.
En vig.: 2024-11-20
4. Pour l’application, à l’égard du président-directeur général nommé en vertu de l’article 530.62 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2), du deuxième alinéa de l’article 1505 de la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (chapitre G-1.021), le renvoi fait au deuxième alinéa de l’article 1503 de cette loi est remplacé par un renvoi au deuxième alinéa de l’article 3 du présent règlement.
