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Décisions des tribunaux
G-1.021, r. 1 - Règlement concernant certaines conditions de travail de certains dirigeants et autres cadres de Santé Québec
Article 10
Versions de la disposition
10. Le montant maximal que Santé Québec peut verser à titre de salaire annuel à une personne visée aux paragraphes 3 et 5 de l’article 9 ne peut être égal ou supérieur à celui versé au même titre au président et chef de la direction. De même, Santé Québec ne peut octroyer à une telle personne des conditions de travail plus avantageuses que celles du président et chef de la direction.
En vig.: 2024-06-21
10. Le montant maximal que Santé Québec peut verser à titre de salaire annuel à une personne visée aux paragraphes 3 et 5 de l’article 9 ne peut être égal ou supérieur à celui versé au même titre au président et chef de la direction. De même, Santé Québec ne peut octroyer à une telle personne des conditions de travail plus avantageuses que celles du président et chef de la direction.
