Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-1.01, r. 4 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des géologues

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Le client peut, dans les 30 jours de la réception d’un rapport de conciliation, demander l’arbitrage du compte en transmettant par poste recommandée au secrétaire de l’Ordre des géologues du Québec la formule prévue à l’annexe I. Le client accompagne sa demande d’arbitrage d’une copie du rapport de conciliation ainsi que d’un chèque visé au montant qu’il reconnaît devoir, le cas échéant.
D. 25-2004, a. 11; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
11. Le client peut, dans les 30 jours de la réception d’un rapport de conciliation, demander l’arbitrage du compte en transmettant par courrier recommandé ou certifié au secrétaire de l’Ordre des géologues du Québec la formule prévue à l’annexe I. Le client accompagne sa demande d’arbitrage d’une copie du rapport de conciliation ainsi que d’un chèque visé au montant qu’il reconnaît devoir, le cas échéant.
D. 25-2004, a. 11.
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