G-1.01, r. 3.001.1 - Règlement sur l’exercice en société de la profession de géologue

Article 8 Versions de la disposition

2013-04-18

8. Le géologue qui exerce ses activités professionnelles au sein d’une société doit fournir et maintenir, pour cette société, soit par contrat d’assurance ou de cautionnement, soit par l’adhésion à une assurance collective contractée par l’Ordre, soit par la souscription à un fonds d’assurance de la responsabilité professionnelle établi conformément à l’article 86.1 du Code des professions (chapitre C-26), une garantie contre la responsabilité que cette société peut encourir en raison des fautes commises par les géologues dans l’exercice de leurs activités professionnelles au sein de cette société.

D. 221-2013, a. 8.