F-5, r. 2 - Règlement sur les certificats de qualification et sur l’apprentissage en matière de gaz, de machines fixes et d’appareils sous pression

Article 9 Versions de la disposition

2014-07-17

9. Pour obtenir un certificat de qualification, un apprenti doit compléter l’apprentissage et réussir l’examen de qualification prévu pour ce certificat ou, s’il s’agit d’un certificat de qualification en mécanique de machines fixes, pour la classe de la catégorie de certificat désiré.

Toutefois, est exemptée de l’apprentissage et de l’examen de qualification:

1°  la personne qui est titulaire d’une attestation délivrée par l’Association québécoise du propane inc., selon laquelle elle a suivi et réussi le programme «Approvisionnement du produit» dispensé par cette association pour l’obtention du certificat de qualification en remplissage de bouteilles et de véhicules au propane (RBVP);

2°  la personne qui est titulaire d’une attestation délivrée par l’Association québécoise du propane inc., selon laquelle elle a suivi et réussi le programme «Remplissage de véhicule au propane» dispensé par cette association pour l’obtention du certificat de qualification en remplissage de véhicule au propane (RVP);

3°  la personne qui a réussi un programme de formation professionnelle ou technique en mécanique de machines fixes comprenant un stage d’apprentissage qui satisfait aux exigences du programme d’apprentissage visé à l’article 18 pour la classe 4 du certificat de qualification en mécanique de machines fixes de la catégorie «production d’énergie» ou pour la classe B de la catégorie «appareils frigorifiques» et dispensé par un établissement d’enseignement reconnu par le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport;

4°  la personne qui a réussi un programme de formation de l’École de technologie gazière qui satisfait aux exigences du programme d’apprentissage visé à l’article 18 pour les certificats de qualification en matière de gaz, à la condition qu’une entente ait été conclue avec le ministre à cet effet.

Une personne qui bénéficie d’une exemption doit toutefois payer les frais exigibles pour la délivrance du certificat de qualification.

D. 280-2006, a. 9; D. 548-2014, a. 5.

2012-09-01

9. Pour obtenir un certificat de qualification, un apprenti doit compléter l’apprentissage et réussir l’examen de qualification prévu pour ce certificat ou, s’il s’agit d’un certificat de qualification en mécanique de machines fixes, pour la classe de la catégorie de certificat désiré.

Toutefois, la personne qui est titulaire d’une attestation délivrée par l’Association québécoise du propane inc. selon laquelle elle a suivi et réussi le cours «Approvisionnement du produit» dispensé par cette association, est exemptée de l’apprentissage et de l’examen de qualification exigés par le présent règlement pour obtenir le certificat de qualification en remplissage de bouteilles et de véhicules. Elle doit toutefois payer les droits exigibles pour la délivrance du certificat de qualification après une exemption de l’examen de qualification.

Il en est de même de la personne qui a réussi un programme d’études professionnelles en mécanique de machines fixes comprenant un stage d’apprentissage qui satisfait aux exigences du programme d’apprentissage visé à l’article 18 pour la classe 4 du certificat de qualification en mécanique de machines fixes de la catégorie «production d’énergie» ou pour la classe B de la catégorie «appareils frigorifiques» et dispensé par un établissement d’enseignement reconnu par le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport.

D. 280-2006, a. 9.