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F-5, r. 2 - Règlement sur les certificats de qualification et sur l’apprentissage en matière de gaz, de machines fixes et d’appareils sous pression

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. (Abrogé).
D. 280-2006, a. 8; D. 548-2014, a. 4.
8. Est dispensée d’obtenir un certificat de qualification en remplissage de bouteilles et de véhicules la personne qui effectue le remplissage des réservoirs d’alimentation de véhicules fonctionnant au gaz naturel sous la supervision d’un titulaire du certificat de qualification en technique de carburation au gaz ou du certificat de qualification en remplissage de bouteilles et de véhicules qui est sur place et à proximité de la personne supervisée.
D. 280-2006, a. 8.
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